CONFIDENTIALITÉ

Scalapay SRL - Politique de confidentialité

Scalapay respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos données personnelles. La présente politique de confidentialité vous informera de la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services ou que vous accédez d'une quelconque autre manière à l'un de nos produits et services et vous informera de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») est un règlement du droit de l'UE sur la protection des données et la vie privée pour toutes les personnes au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE). Il traite également du transfert de données personnelles en dehors des zones de l'UE et de l'EEE. Le RGPD vise principalement à donner aux citoyens et aux résidents le contrôle de leurs données personnelles et à simplifier l'environnement réglementaire des entreprises internationales en unifiant la réglementation au sein de l'UE.

Informations importantes et qui nous sommes.

OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité vise à vous donner des informations sur la manière dont Scalapay collecte et traite vos données personnelles lors de votre visite sur notre site Web, y compris les données que vous pouvez fournir lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos services, vous abonnez à notre newsletter, êtes en communication avec notre équipe du service d'assistance clientèle ou que vous participez à une promotion ou à une enquête.

Il est important que vous lisiez la présente politique de confidentialité ainsi que toute autre politique que nous sommes susceptibles de fournir lors d’occasions spécifiques où nous recueillons ou traitons des données à caractère personnel vous concernant, afin que vous soyez pleinement conscient de la manière dont nous utilisons vos données et des raisons pour lesquelles nous les utilisons. La présente politique de confidentialité complète les autres politiques et ne vise pas à les remplacer.

CONTRÔLEUR

Scalapay SRL agit en tant que contrôleur de données et est responsable de vos données personnelles (collectivement dénommées « SOCIÉTÉ », « nous » ou « notre » dans cette politique de confidentialité).

Nous avons nommé un délégué à la protection des données externe (DPD) chargé de superviser les questions relatives à la présente politique de confidentialité. Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité, notamment toute demande concernant l'exercice de vos droits légaux, veuillez contacter le DPD externe à l'aide des coordonnées fournies ci-dessous.

Nos coordonnées (Contrôleur de Données)

Scalapay SRL

Corso Italia 8

Milan 20122

Italie

Email de la Société : support@scalapay.it

Notre Délégué à la protection des Données Personnelles

Robert Healey

dpo@scalapay.it

Formiti Data International

The Black Church,

ST. Mary’s Place

Dublin 7, D07P4AX

Vous avez le droit de déposer plainte auprès de n'importe quelle Autorité de Contrôle. Consultez les coordonnées de notre Autorité de Contrôle ci-dessous. L'Autorité de Protection des Données italienne est la principale autorité de protection des données.

Garante per la protezione dei dati personali 

Piazza di Monte Citorio, 121

00186 Roma

Italie

garante@garanteprivacy.it

www.garanteprivacy.it

Pour les clients en Allemagne et en France qui souhaitent déposer une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données de leur pays, veuillez cliquer ici pour plus de détails.

Nous apprécierions cependant d'avoir la possibilité de pouvoir répondre à vos préoccupations avant que vous ne vous adressiez au Garante per la protezione dei dati personali.  Nous vous encourageons donc nous contacter en premier lieu.

Modifications de la politique de confidentialité et votre devoir de nous informer des modifications

Cette version a été mise à jour pour la dernière fois le 27 février 2021 et des versions antérieures peuvent être obtenues en nous contactant.

Il est important que les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir informés en cas de changement de vos données personnelles au cours de notre relation.

Liens vers des Sites Tiers

Ce site Web peut inclure des liens vers des sites Web tiers, le fait de cliquer sur ces liens ou d'activer ces connexions peut permettre à des tiers de collecter ou de partager des données vous concernant. Nous ne contrôlons pas ces sites tiers et ne sommes pas responsables de leurs déclarations de confidentialité. Lorsque vous quittez notre site, nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site web que vous consultez.

SI vous ne fournissez pas vos Données Personnelles 

Lorsque nous devons recueillir des données à caractère personnel en vertu de la loi ou d'un contrat que nous avons conclu avec vous et que vous ne fournissez pas ces données sur demande, nous pourrions ne pas être en mesure d'exécuter le contrat que nous avons conclu ou essayons de conclure avec vous (par exemple, dans le but de vous fournir des biens ou services). Dans ce cas, nous pourrions devoir annuler un produit ou un service auquel vous avez souscrit chez nous, mais nous vous informerons à ce moment-là, si tel est le cas.

Quels renseignements personnels recueillons-nous de la part de clients?

Les renseignements personnels que nous recueillons varient selon que vous visitez notre site ou utilisez nos services. Si vous visitez notre site Web, vous n'avez pas besoin de nous fournir de données personnelles. Cependant, votre navigateur transmet automatiquement certaines données, telles que la date et l'heure de récupération de l'une de nos pages Web, le type et les paramètres de votre navigateur, votre système d'exploitation, la dernière page Web que vous avez visitée, les données transmises et l'état d'accès, et votre adresse IP.

Si vous utilisez nos services, des données personnelles sont nécessaires pour répondre aux exigences d'une relation contractuelle ou de service, qui peut exister entre vous et notre organisation.

Nous recueillons :

•  Adresse du Domicile

•  Adresse E-mail

• Date de naissance

• Informations concernant la Carte de Crédit/Débit

• Code postal

• Comportement Historique sur la Plate-forme

• Comportement Associé sur la Plate-forme

• Numéro de carte d’identité

• Numéro de téléphone portable

• Document d'identité avec photo

• Nom

• Identifiants en ligne

Quelles informations personnelles collectons-nous auprès de nos marchands ?

•  Adresse e-mail du Propriétaire de l'Entreprise

•  Nom du Propriétaire de l'Entreprise

•  Date de Naissance du Propriétaire de l'Entreprise

•  Adresse Domicile du Propriétaire de l'Entreprise

•  Numéro de Téléphone Portable du Propriétaire de l'Entreprise

•  Document D'identité avec Photo du Propriétaire de L'entreprise

Comment nous utilisons vos données personnelles

Nous traitons les données personnelles uniquement aux fins pour lesquelles elles sont collectées. L'objectif varie selon que vous utilisiez uniquement notre site Web ou, en complément, nos services. Si vous utilisez nos services, vous devez vous inscrire et nous collectons vos données personnelles. Nous utilisons ces données personnelles pour la fourniture du service ou l'exécution du contrat. Nous pouvons utiliser vos données personnelles à d'autres fins similaires, y compris le marketing et les communications, mais cela ne se produira que si nous avons votre consentement ou une autre justification légale pour le faire.

En ce qui concerne notre Client, nous traitons et conservons les données personnelles aux fins et périodes suivantes, avec la base juridique applicable.

Objet du traitement Base juridique Période de rétention
Traitement des Paiements Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat
Gestion des Comptes Clients Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat
Demande de Crédit Client Contrat : : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin d'exécution du service
Contrôle d'Identification de la Clientèle (KYC) Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat
Website Analytics Intérêt légitime : c'est dans notre intérêt légitime (Développement et amélioration de produits) Jusqu'à la fin du contrat
E-mailing commercial des clients Intérêt Légitime : -Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour développer nos produits / services et faire croître notre entreprise) Jusqu'à ce que le consentement soit retiré
Support Chat en Ligne Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat
Assistance Clientèle hors ligne par e-mail Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat

En ce qui concerne notre Vendeur, nous traitons et conservons les données personnelles aux fins et périodes suivantes, selon la base juridique applicable.

Objet du traitement Base juridique Période de rétention
Gestion de Compte Vendeur Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat
Marketing par E-mail Intérêt Légitime : -Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour développer nos produits / services et faire croître notre entreprise) Jusqu'à la fin du contrat
Support Chat en Ligne Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat
Assistance hors ligne par e-mail à destination des Vendeurs Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat
Website Analytics Intérêt Légitime : -Nécessaire pour nos intérêts légitimes (pour développer nos produits / services et faire croître notre entreprise) Jusqu'à la fin du contrat
KYC / AML Contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour un contrat que vous avez avec l'individu, ou parce qu'il vous a demandé de prendre des mesures spécifiques avant de conclure un contrat. Jusqu'à la fin du contrat

 Virement à l'international

Certains de nos tiers externes sont basés en dehors de l'Espace Économique Européen (**EEE**) ce qui signifie que le traitement de vos données à caractère personnel implique un transfert de données en dehors de l'EEE.

Chaque fois que nous transférons vos données à caractère personnel hors de l’EEE, nous veillons à ce qu'elles bénéficient d’un degré de protection similaire en veillant à ce qu’au moins l’une des garanties suivantes soit mise en œuvre :

•  Nous ne transférerons vos données à caractère personnel que dans des pays considérés par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.

•  Lorsque nous faisons appel à certains prestataires de services, il se peut que nous ayons recours à des contrats spécifiques approuvés par la Commission européenne qui confèrent aux données à caractère personnel la même protection qu'en Europe.

•  Lorsque nous utilisons des fournisseurs basés aux États-Unis, nous pouvons leur transférer des données si nous avons un contrat légal d'adéquation avec eux, communément appelé Clauses Types ou Clauses Contractuelles Standard

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Avec qui pouvons-nous partager des données personnelles ?

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires mentionnées ci-dessous, aux fins énoncées ci-dessous. Les destinataires exacts avec lesquels nous partageons vos données personnelles et à quelles fins dépendront des services que vous utilisez. Ce faisant, nous prenons toutes les mesures contractuelles, juridiques, techniques et organisationnelles raisonnables pour nous assurer que vos données personnelles sont traitées avec un niveau de protection adéquat.

Fournisseurs et sous-traitants.

Scalapay SRL peut partager des données personnelles avec des fournisseurs et sous-traitants que nous utilisons pour vous fournir les Prestations de Services. Les fournisseurs et sous-traitants sont des entreprises qui sont uniquement autorisées à traiter les données personnelles qu'ils reçoivent de Scalapay SRL au nom de Scalapay SRL. Ces fournisseurs et sous-traitants peuvent être à titre d'exemples, des fournisseurs de logiciels et de stockage de données, de services de gestion des paiements et de consultants commerciaux.

Magasins.

Scalapay SRL partage des données personnelles avec le magasin / marchand que vous visitez ou auprès duquel vous effectuez un achat. Cela est fait afin de permettre à la boutique de gérer votre achat et votre relation avec la boutique, de vous envoyer les produits, de gérer les réclamations et de profiler ses clients dans des catégories, telles que tranches d'âge ou sexe, mais également pour prévenir les arnaques. Les données personnelles partagées avec une boutique seront soumis aux politiques et pratiques de confidentialité de la boutique.

Fournisseurs de services de paiement (« FSP ») :

 Les FSP fournissent aux magasins des services en ligne permettant d'accepter les paiements électroniques via une variété de méthodes de paiement, y compris la carte de crédit, les paiements bancaires tels que le prélèvement automatique, etc.

Agences de référence de crédit.

Si vous effectuez une demande de service de crédit Scalapay S.R.L. ou la carte Scalapay, vos données personnelles peuvent être partagées avec des agences de référence de crédit (« ARC»), aux fins suivantes : Pour évaluer votre côte de crédit en relation avec votre demande pour l'un des modes de paiement Scalapay S.R.L , pour confirmer votre identité et coordonnées, et vous protéger ainsi que les autres clients contre la fraude. Votre numéro de téléphone et votre adresse peuvent également être partagés avec l'ARC, afin que l'ARC vous envoie un avis indiquant qu'elle a effectué une évaluation de votre solvabilité.

Agences KYC / ALM.

Dans le cadre de du processus d'accueil des commerçants, des contrôles d'identité sont effectués.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels nous les avons recueillies, notamment dans le but de satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de production de rapports. Une copie de notre Calendrier de Conservation des Données est disponible sur demande.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données à caractère personnel, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité de ces données, du risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel, des objectifs pour lesquels nous traitons vos données à caractère personnel, et de la possibilité d’atteindre ces objectifs par d’autres moyens, ainsi que des exigences légales applicables.

Prise de Décision Automatisée

Notre société utilise des systèmes pour prendre automatiquement des décisions qui peuvent affecter votre commande. Pour plus de détails, veuillez vérifier les points suivants :

Nous utilisons des systèmes informatiques pour générer les types de décisions suivants :

1: Approbation des prêts aux clients

Voici une description des processus impliqués :

Lorsque le client sélectionne le mode de paiement Scalapay, nous utilisons un système automatisé qui prend en compte l'historique des clients sur la plate-forme ainsi que d'autres signaux de fraude / risque pour déterminer le montant maximum du prêt. Si la commande du client est approuvée, le paiement est transféré au détaillant. Si la commande du client est rejetée, il sera alors redirigé vers le site Web du détaillant

C'est la raison pour laquelle nous effectuons un traitement automatisé :

Nous utilisons ce processus pour limiter le montant des prêts que nous accordons à des clients potentiellement frauduleux ou à des clients qui, selon nous, risquent de ne pas être ne mesure de rembourser le prêt.

Voici l'impact potentiel que cela pourrait avoir sur vous :

Les clients peuvent se voir refuser l'approbation du prêt

Vous avez le droit de contester de telles décisions, d'exprimer votre point de vue ou de demander une explication de toute décision prise. Pour plus de détails ou des questions sur le traitement automatisé, vous pouvez nous contacter directement.

Comment traitons-nous les données personnelles ?

Nous limitons la quantité de données personnelles collectées uniquement à ce qui est adapté à l'objectif, tel que décrit ci-dessus. Nous restreignons, sécurisons et contrôlons tous nos actifs d'information contre l'accès non autorisé, les dommages, la perte ou la destruction; que ce soit physiquement ou électroniquement. Nous ne conservons les données personnelles que pendant la durée décrite ci-dessus, pour répondre à vos demandes, ou plus longtemps si la loi l'exige. Si nous conservons vos données personnelles à des fins historiques ou statistiques, nous nous assurons que les données personnelles ne pourront plus être utilisées. Tant qu'il sont en notre possession, avec votre aide, nous essayons de maintenir l'exactitude de vos données personnelles.

Vos droits légaux

Dans certaines circonstances, en vertu des lois sur la protection des données vous disposez de droits relatifs à vos données personnelles. Nous présentons ci-dessous une brève description de ces droits :

1. Être informé :

Les personnes ont le droit d'être informées de la collecte et de l'utilisation de leurs données personnelles. Il s'agit d'une exigence de transparence clé dans le cadre du RGPD et de la DPA 2018. Cette politique de confidentialité et de cookies répondent à cette exigence.

2. Demander l'accès à vos données personnelles

(communément appelée « demande d'accès aux informations qui vous concernent » ) ** : Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons légalement.

3. Demander la rectification de vos données personnelles :

Cela vous permet de faire corriger les données incomplètes ou inexactes que nous détenons à votre sujet. Cependant nous pourrions être amenés à vérifier l'exactitude des nouvelles données que vous nous aurez fournis.

4. Demander la suppression de vos données personnelles:

Cela vous permet de nous demander de supprimer ou de retirer des données personnelles lorsqu'il n'y a aucune raison valable de continuer à  les traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos données à caractère personnel lorsque vous avez exercé avec succès votre droit d'opposition au traitement (voir ci-dessous), lorsque nous avons traité vos informations de manière illicite ou lorsque nous sommes tenus d'effacer vos données à caractère personnel afin de respecter la législation locale. Notez toutefois que nous ne sommes pas toujours en mesure de répondre à votre demande de suppression pour des raisons juridiques spécifiques qui vous seront notifiées, le cas échéant, au moment de votre demande.

5. S'opposerau traitement :

de vos données personnelles lorsque nous nous appuyons sur un intérêt légitime (ou ceux d'un tiers) et qu'il y a quelque chose dans votre situation particulière qui vous incite à vous opposer au traitement pour ce motif, car vous estimez qu'il a une incidence sur vos droits et libertés fondamentaux. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Dans certains cas, nous pouvons démontrer que nous disposons d’un motif légitime impérieux pour traiter les informations vous concernant, qui supplante vos droits et libertés

6. Demander la limitation du traitement de vos données personnelles :

Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données personnelles dans les scénarios suivants : (a) si vous souhaitez que nous établissions l'exactitude des données ; ou (b) vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos données mais nous devons vérifier si nous avons des motifs légitimes impérieux de les utiliser

7. Demander le transfertde vos données personnelles à vous ou à un tiers :

Nous vous fournirons, ou à un tiers que vous avez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Notez que ce droit s’applique uniquement aux informations traitées par des moyens automatisés, que vous nous avez initialement autorisés à utiliser, ou lorsque nous avons utilisé ces informations pour conclure un contrat avec vous

8. Retirer le consentement à tout moment

où nous nous appuyons sur le consentement pour traiter vos données personnelles ** : Cependant, cela n'affectera pas la légalité de tout traitement effectué avant que vous ne retiriez votre consentement. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir certains produits ou services. Nous vous en aviserons si tel est le cas au moment où vous retirez votre consentement

Comment pouvez-vous accéder aux données vous concernant ?

Si vous souhaitez faire une demande pour voir quelles données personnelles nous sommes susceptible de détenir, vous pouvez faire une demande à partir du site Web de notre entreprise ou ici.

Lorsque vous avez préalablement donné votre consentement pour traiter vos données personnelles, vous avez également le droit de demander que nous portions ou transférions vos données personnelles à un autre fournisseur de services ou à vous-même, si vous le souhaitez.

Lorsqu'il a été nécessaire d'obtenir votre consentement pour utiliser vos données personnelles, à tout moment, vous avez le droit de retirer ce consentement. Si vous retirez votre consentement, nous  cesserons d'utiliser vos données personnelles sans que cela n'affecte la légalité du traitement basé sur le consentement avant votre retrait.